Statuts

(votés le 25 octobre 2019)

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Article 1er - Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1erjuillet 1901, sous la dénomination de Fédération de l’Art Urbain.

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Article 2 – Objet

La Fédération de l’Art Urbain a pour objet le soutien et la promotion de l’art urbain en France.

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Article 3 – Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

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Article 4 – Ressources de la Fédération

Les ressources de la Fédération comprennent :

a) les cotisations des membres, dont le montant est déterminé annuellement par l’Assemblée Générale ;
b) les subventions de l’État, des collectivités territoriales, ou de tout type d’établissement à caractère public ;
c) les recettes de l’activité de la Fédération ;
d) les aides en mécénat ;
e) des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
f) de toute autre ressource autorisée par la loi, nécessaire à la réalisation de son objet.

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Article 5 – Siège social

Le siège social est fixé à Paris, 8 Rue du Général Renault, 75011 Paris.
Il pourra être transféré par décision de l’Assemblée Générale.

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Article 6 – Composition

Toute adhésion implique une acceptation du Règlement Intérieur et de la Charte de Déontologie.
La Fédération de l’Art Urbain se compose de :  

  1.          1. Membres fondateurs
      Sont associés comme tels, les personnes qui ont participé et soutenu la création de la Fédération. Ils sont éligibles au Conseil d’Administration en tant que membres actifs à la condition d’être à jour du versement de la cotisation annuelle.
  2.        
  3.          2. Membres actifs
      Sont membres actifs toutes personnes physiques ou morales ayant une implication dans l’art urbain, notamment dans le domaine de la création artistique, de l’organisation, de la programmation, de la documentation, de la recherche et de la diffusion.
    1. Chaque membre actif désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques dûment mandatée(s) aux fins de la représenter à l’Assemblée Générale et d’agir en son nom quant aux propositions ou aux actions discutées au sein de la Fédération de l’Art Urbain.
      Les membres actifs s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale mentionnée dans le Règlement Intérieur.
      Chaque membre actif dispose d’une seule voix délibérative à l’Assemblée Générale et ne peut disposer que d’un seul siège au Conseil d’Administration.
      Le Conseil d’Administration examine les demandes d’adhésion et transmet ses conclusions à l’Assemblée Générale qui statue sur l’adhésion des membres actifs.
  1.  
  2.      
  3.          3. Membres sympathisants
  4.  
  5.          Sont membres sympathisants les personnes disposant d'un intérêt particulier pour l'art urbain, distinct de celui qui se          manifeste dans l'implication dans l'art urbain des membres actifs.  
  6.  
  7.          Les membres sympathisants s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par                          l'Assemblée Générale et mentionné dans le Règlement Intérieur.
      Les membres sympathisants ne disposent pas de pouvoir de vote lors des assemblées et sont inéligibles au Bureau et au Conseil d’Administration.
  8.  
  9.        
  10.          4. Membres d’honneur
      Ce titre honorifique peut être conféré par le Conseil d’Administration aux personnes, n’ayant pas adhéré à la Fédération, qui ont rendu des services notables à celle-ci.
      Ils sont dispensés du versement des cotisations annuelles.
             Ils peuvent assister aux Assemblés Générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

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Article 7 – Radiations

La qualité de membre se perd par :

a) la démission notifiée par lettre au/à la Président/e.
b) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des membres ou représentés, pour non respect des dispositions des statuts, du Règlement Intérieur, des décisions de l’Assemblée Générale ou pour tout autre motif grave ou manquement à la Charte de Déontologie.
c) la dissolution du membre lorsque celui-ci est une personne morale, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications (le membre radié peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale statuant alors à la majorité absolue des suffrages exprimés).

Le Conseil d’Administration se réserve le droit d’examiner la situation d’un membre actif dont l’évolution ferait que son activité principale se trouverait hors du champ de l’art urbain et des valeurs précisées dans la Charte de Déontologie. Il transmet alors ses conclusions à l’Assemblée Générale qui statue sur la radiation.

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Article 8 – Assemblées Générales

8.1 – Dispositions communes

Composition
L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des membres actifs de la Fédération à jour de leur cotisation.
Présidence
La présidence des Assemblées Générales appartient au/à la Président/e de la Fédération ; il/elle peut déléguer la Présidence de l’Assemblée à un membre du Conseil d’Administration. Lors de chaque Assemblée, il est établi une feuille de présence.
Pouvoir
Tout membre actif empêché peut se faire représenter par un autre membre actif. Chaque membre ne peut détenir plus de quatre pouvoirs.
Délibérations
Seules sont valables les résolutions adoptées par l’Assemblée sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Procès-verbal
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées dans des procès-verbaux établis sur registre spécial, qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du Conseil d’Administration et signés par le/la Président/e de séance et un membre du Conseil d’Administration présent lors de l’Assemblée concernée.

8.2 – Assemblée Générale Ordinaire

Attributions
L’Assemblée Générale Ordinaire décide des grandes orientations de la Fédération sur proposition du Conseil d’Administration. Elle entend chaque année le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et notamment sur la situation morale et financière de la Fédération. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur le bilan moral, le rapport financier et les comptes annuels, approuve, redresse ou rejette les comptes de l’exercice clos, affecte le résultat, vote le projet et le budget de l’exercice suivant. Elle pourvoit au remplacement des administrateurs en cas de vacance de poste et elle se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de celles comportant des modifications des statuts. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire désigne, si nécessaire, un commissaire aux comptes qui est chargé de la vérification annuelle des comptes de la Fédération.
Réunion
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle doit obligatoirement être convoquée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social.
Convocation
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du/de la Président/e de la Fédération, à son initiative ou à la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion, arrêté par le/la Président/e de la Fédération ou par un quart au moins des membres qui en demandent la réunion. Elles sont adressées deux semaines au moins à l’avance, par tous moyens traditionnels ou électroniques.
Quorum
L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si un tiers des membres ayant droit de vote est présent ou représenté. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Votes
Les décisions sont prises selon les règles de la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, celle du/de la Président/e de séance est prépondérante.

8.3 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée suivant les mêmes modalités que l’Assemblée Générale Ordinaire.
Attributions
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut notamment décider dans les mêmes conditions la dissolution anticipée de la Fédération ou son union avec d’autres associations.
Quorum
L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Votes
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le/la Président/e peut toutefois requérir l’unanimité.

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Article 9 – Conseil d’Administration


Composition
La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration, élu par l’Assemblée Générale, parmi ses membres actifs. Il se compose de personnes physiques représentant les membres actifs de la Fédération. Il est constitué de huit à douze membres rééligibles dont le/la Président/e, élus pour un mandat de deux ans et dont les conditions sont précisées dans le Règlement Intérieur, ainsi que d’un membre supplémentaire issu du ministère de la Culture sans droit de vote.
Radiation
La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd par :
a) la démission
b) la liquidation et/ou dissolution du membre lorsque celui-ci est une personne morale
c) l’absence de représentation d’un membre à plus de quatre réunions consécutives.
En cas de vacance ayant pour conséquence un effectif au Conseil d’Administration non conforme à celui défini ci-dessus, le Conseil d’Administration nomme provisoirement un membre actif. Il est procédé à son remplacement définitif par l’Assemblée Générale la plus proche. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Convocation
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du/de la Président/e ou au moins des deux tiers de ses membres aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige et au moins deux fois par an. La convocation est adressée par voie postale ou courrier électronique au moins huit jours à l’avance.
Quorum
La présence au Conseil de la moitié au moins de ses membres, présents ou représentés, est nécessaire pour qu’il puisse valablement délibérer.
Pouvoir
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Présidence
La présidence du Conseil d’Administration appartient au/à la Président/e de la Fédération ; il/elle peut déléguer la Présidence de la séance à un autre membre du Conseil d’Administration.
Vote
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Il est possible de voter par voie électronique. En cas d’égalité des voix, celle du/de la Président/e de séance est prépondérante. Toutefois, le Conseil d’Administration pourra être considéré comme valablement convoqué et les résolutions valablement votées en cas de convocation de celui-ci aux moyens d’outils électroniques dès lors que l’unanimité a été recueillie sur le vote des résolutions soumises à ce dernier.
Attributions
Le Conseil d’Administration définit les grandes orientations de la Fédération, son projet d’activité et son budget annuel et il les soumet à la validation à l’Assemblée Générale Ordinaire. Il arrête les comptes annuels. Il se prononce sur l’admission des membres conformément à l’article 7, et prend les éventuelles mesures de radiation à leur encontre. Il propose à l’Assemblée Générale le montant annuel des cotisations des membres. Le Conseil d’Administration ou le/la Président/e peuvent inviter toute personne qualifiée à être entendue lors d’une réunion du Conseil d’Administration. Le cas échéant, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale de désigner un commissaire aux comptes et son suppléant.

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Article 10 – Bureau

Le Conseil d’Administration choisit en son sein un Bureau composé de :
– un/une Président/e
– un/une Vice-Président/e
– un/une Secrétaire,
– un/une Trésorier/e,
– un/une Trésorier/e adjoint/e
Le Bureau est convoqué sans délai et par tous moyens traditionnels ou électroniques par le/la Président/e pour tout objet impliquant une décision urgente.
Quorum
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés, et en présence du/de la Président/e de la Fédération.
Pouvoir
Tout autre membre empêché du Bureau peut se faire représenter par un autre membre de celui-ci. Chaque membre du Bureau ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Votes
Les décisions sont prises selon les règles de la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, celle du/de la Président/e est prépondérante.
Les membres du Bureau sont élus pour un an et les membres sortants sont rééligibles.
Le Bureau dispose des pouvoirs définis dans le Règlement Intérieur pour assurer la gestion courante de la Fédération. Le Bureau est chargé de la mise en oeuvre des décisions du Conseil d’Administration et agit sur la délégation de celle-ci.
Le Bureau se réunit sur convocation du/de la Président/e chaque fois que c’est nécessaire. Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le/la Président/e et le/la Secrétaire.

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Article 11 – Exercice social

L’exercice social est de 12 mois. Il débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

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Article 12 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau qui sera alors ratifié lors de la prochaine Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fédération.

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Article 13 – Dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de la Fédération, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ou à tout établissement de droit public ou privé à but non lucratif désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

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Article 14 – Formalités

Le/la Président/e au nom du Bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi 1erjuillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le Conseil d’Administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

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Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2019.