RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

Préambule

Le présent Règlement Intérieur est le Règlement Intérieur de l’association suivante,
soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 :

 

Fédération de l'Art Urbain

dont l’objet est le suivant :

 » Le soutien et la promotion de l’art urbain en France. « 

Il est destiné à compléter les statuts de la Fédération et à en fixer les divers points non précisés, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fédération.
Le présent Règlement Intérieur est transmis à l’ensemble des membres de la Fédération, ainsi qu’à chaque nouvel adhérent. Il s’applique à tous les membres, et est annexé aux statuts de la Fédération.
Les dispositions du présent Règlement Intérieur doivent être interprétées à la lumière des statuts de la Fédération. En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les statuts s’appliquent par priorité sur le Règlement Intérieur.

TITRE I – MEMBRES DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 1 : ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES

          La Fédération peut à tout moment accueillir de nouveaux membres.
Pour devenir un membre de la Fédération, chaque postulant devra adresser une demande d’adhésion à la Fédération, datée et signée, précisant l’engagement de respecter les statuts et le Règlement Intérieur. La demande d’adhésion peut se faire par courrier simple ou email. La réponse délivrée par le Conseil d’Administration sera donnée dans le mois suivant la demande du postulant.
          L’adhésion de chaque nouveau membre est soumise à l’acceptation du Conseil d’Administration de la Fédération, et est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans, et aux personnes morales. Les mineurs de moins de 16 ans souhaitant adhérer à la Fédération doivent présenter une autorisation parentale, autorisant expressément le mineur à participer à l’ensemble des activités de la Fédération.
Une fois l’adhésion approuvée par le Conseil d’Administration de la Fédération, le membre approuvé est tenu de s’acquitter de la cotisation prévue. La confirmation d’adhésion sera communiquée par courrier simple ou email, accompagnée d’une copie du présent Règlement intérieur.
Tout refus de demande d’adhésion devra être motivé par le Conseil d’Administration, au regard des statuts et du Règlement Intérieur.
Toute personne, physique comme morale, doit accepter intégralement et sans réserve les statuts de la Fédération, ainsi que le présent Règlement Intérieur.

  • Documents à fournir : Il convient, afin de finaliser l’adhésion à la Fédération, que chaque membre fournisse une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

 

ARTICLE 2 : COTISATION

a. Adhésion à la Fédération
          L’ adhésion de nouveaux membres actifs et de nouveaux membres sympathisants est soumise au versement d’une cotisation, dont le montant sera fixé chaque année lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération.
Pour l’exercice en cours, le montant de la cotisation minimum s’élève à 10 euros pour les personnes physiques et 50 euros pour les personnes morales. Un reçu sera délivré aux adhérents.
Toute cotisation versée à la Fédération est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année, quelle qu’en soit la raison.
Cette cotisation devra ensuite être versée par les membres tous les ans, afin de réitérer leur adhésion à la Fédération.
Chaque membre sera avisé de la nécessité de renouveler sa cotisation tous les ans et il en sera informé par courrier simple ou email. Sans paiement de cette cotisation, une relance sera émise à l’encontre du membre par courrier ou email, accordant un délai de régularisation. Si à l’issue du délai accordé le membre n’a toujours pas procédé à la régularisation de sa cotisation, il sera radié de plein droit de la Fédération.

b. Membres d’honneur
          Les membres d’honneur de la Fédération sont, en raison de leurs qualités, compétences, autorités ou en raison de leurs actions favorables à la Fédération, dispensés de verser une cotisation.

c. Aménagement du montant des cotisations
          La Fédération se réserve la possibilité d’aménager de manière exceptionnelle le montant de la cotisation d’un membre, voire de le faire bénéficier d’une gratuité, en tenant compte de sa situation personnelle. Elle peut, par exemple, concerner les étudiants, les chômeurs ainsi que les seniors. Les mineurs sont également susceptibles d’être concernés par cet aménagement du montant de la cotisation.
Cette facilité sera décidée au cas par cas par le Conseil d’Administration de la Fédération, et ce de manière exceptionnelle.

 

ARTICLE 3 : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION

a. Avertissement
          Les membres de la Fédération sont tenus de respecter les statuts et le présent Règlement Intérieur, ainsi que les consignes de sécurité données par les bénévoles ou membres lors des manifestations organisées par la Fédération. À défaut, lorsque les circonstances l’exigent, la Fédération peut délivrer un avertissement à l’encontre d’un membre qui ne respecte pas les règles établies, le présent Règlement Intérieur et dont l’attitude porte préjudice à la Fédération.
Cet avertissement est donné par le Bureau de la Fédération ou le cas échéant le Conseil d’Administration, après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d’avertissement est engagée.
Les membres recevant deux avertissements seront soumis à une procédure d’exclusion, pour une durée provisoire ou définitive, telle que décrite ci-après.

b. Exclusion de la Fédération
          Conformément aux statuts, un membre de la Fédération peut être exclu pour les motifs suivants, cette liste n’étant pas limitative :

– Non-paiement de la cotisation ;
– Détérioration de matériel ;
– Comportement dangereux et irrespectueux ;
– Propos désobligeants envers les autres membres de la Fédération ;
– Comportement non conforme avec l’éthique et les valeurs de la Fédération ;
– Non-respect des statuts et du Règlement Intérieur de la Fédération

          Cette exclusion sera prononcée par le Bureau, le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale après témoignage du membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée.
La radiation d’un membre peut intervenir, outre les cas susmentionnés, par décision motivée du Bureau ou du Conseil d’Administration, pour des motifs graves et justifiés. Le membre visé par la mesure de radiation est averti par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la prise de décision effective, afin de lui permettre de s’expliquer devant l’organe de décision compétent. La mesure de radiation sera prise après audition du membre visé.
Toute agression, tout manque de respect, tout comportement ou toute communication portant atteinte à la Fédération pourra donner lieu à une poursuite judiciaire et à la radiation immédiate.


          Dès lors qu’un adhérent ou membre aura commis des faits susceptibles de sanctions judiciaires, la Fédération pourra engager à son encontre toute poursuite judiciaire et pourra donner lieu à une procédure disciplinaire.
S’il le juge opportun et en fonction de la gravité des faits, le Bureau ou le Conseil d’Administration de la Fédération peut décider la suspension temporaire d’un membre à titre conservatoire. Cette décision implique, pour le membre concerné, la perte de sa qualité de membre et de son droit de participer à la vie de la Fédération pendant toute la durée de la suspension. Si le membre suspendu était également investi de fonctions électives, la suspension entraîne automatiquement la cessation de son mandat.

 

ARTICLE 4 : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

          Les membres peuvent participer à l’ensemble des rendez-vous et des activités proposés par la Fédération, dans la limite, le cas échéant, du nombre de places disponibles. Ils peuvent prendre part aux activités et aux projets de la Fédération. Ils s’engagent à respecter les locaux et le matériel fourni par la Fédération le cas échéant.
Les membres s’engagent à ne pas entraîner de préjudice moral ou matériel à la Fédération et/ou aux autres membres. Ils s’engagent également à ne pas porter atteinte à autrui par des propos ou comportements inappropriés.
Les membres actifs ont le droit et le devoir de participer ou d’être représentés aux Assemblées Générales de la Fédération, avec voix délibérative. Ils sont également éligibles au Bureau de la Fédération ou au Conseil d’Administration, à condition qu’ils soient à jour de leur cotisation.

Par ailleurs, les membres du Bureau de la Fédération ont des devoirs spécifiques ci-après détaillés :

– Président(e) : Le/la Président(e) représente l’association dans les actes de la vie civile. Il/elle a qualité pour soutenir une action en justice, au civil comme au pénal au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Il/elle administre les procédures de convocation aux différentes réunions statutaires. Il/elle préside et s’assure du bon déroulement de ces réunions. En cas d’empêchement, ces pouvoirs sont assurés par le/la Vice-président(e).
– Vice-président(e) : En cas d’empêchement du/de la Président(e), le/la Vice-présidente assure les pouvoirs du/de la Président(e). Secrétaire : Le/la Secrétaire veille au respect des obligations statutaires et est garant(e) du fonctionnement démocratique et légal de l’association. Il/elle participe à l’organisation des Assemblées Générales et valide la rédaction des Procès-Verbaux.
– Trésorier(ière) : Le/la Trésorier(ière) vérifie le recouvrement des cotisations et de toutes les sommes dues ou acquises. Il/elle établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il/elle établit le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale annuelle. En cas d’empêchement, ces pouvoirs sont assurés par le/la Trésorier(ière) adjoint(e).
– Trésorier(ière) adjoint(e) : En cas d’empêchement du/de la Trésorier(ière), le/la Trésorier(ière) adjoint(e) assure les pouvoirs du/de la Trésorier(ière).

 

ARTICLE 5 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DE LA FÉDÉRATION

          Dans les cas autres que ceux issus de sanctions disciplinaires comme décrits ci-dessus, les membres de la Fédération perdent également leur qualité de membre en cas de décès, disparition ou de démission.
La démission d’un membre de la Fédération se fait par simple lettre ou email, dont la rédaction est libre, adressé au Président de la Fédération. Le membre démissionnaire est alors radié de la liste des membres de la Fédération, et n’est plus redevable des cotisations futures. Aucune restitution de cotisation n’est due au membre démissionnaire. Le membre démissionnaire conserve la possibilité de renouveler son adhésion auprès de la Fédération à tout moment.
En cas de décès, la qualité de membre de la Fédération s’éteint avec la personne. Aucun ayant droit ne saurait faire valoir le remboursement de tout ou partie du montant de la cotisation.
La qualité de membre se perd également par la liquidation judiciaire ou la dissolution et la radiation de toute personne morale.

 

TITRE II – ACTIVITÉS ET LOCAUX DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 6 : DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS

          Les activités de la Fédération se déroulent conformément aux statuts et au présent Règlement Intérieur de la Fédération. Le présent règlement s’impose ainsi aux membres de la Fédération, ainsi qu’aux bénévoles.
Les activités se déroulent sous la responsabilité des bénévoles ou membres désignés par le Bureau, qui peuvent notamment exclure ou interdire l’accès à tout membre ne respectant pas les règles de comportement et de sécurité en vigueur dans la Fédération.
Il est demandé à chaque membre de la Fédération de souscrire à une assurance personnelle, en vue des activités de la Fédération (ou à l’assurance collective de la Fédération).

Engagements des membres : Les membres sont tenus de respecter les dispositions de sécurité prévues par la Fédération en toutes circonstances, et à se conformer aux consignes des membres et bénévoles de la Fédération. A défaut, la responsabilité de la Fédération ne saurait être engagée.

 

ARTICLE 7 : LOCAUX

          Les membres de la Fédération s’engagent à se conformer aux règles et usages des locaux utilisés par la Fédération, telles que les consignes d’accès et d’utilisation des équipements, et à veiller à la bonne occupation des lieux.

 

TITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

          La composition du Conseil d’Administration de la Fédération est décrite dans les statuts de la Fédération.
Au moins trois-quarts du Conseil d’Administration doit être composé d’artistes et d’associations. Un membre supplémentaire issu du ministère de la Culture doit également siéger au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est en charge de la gestion de la Fédération et de la préparation des travaux de l’Assemblée Générale, dont il établit l’ordre du jour et applique les décisions. Il est également compétent pour décider de la radiation d’un membre ayant commis une faute grave. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête également le budget et les comptes annuels de la Fédération, cette énumération n’étant pas limitative.


          Les décisions prises au sein du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents, qui ne peuvent être représentés. En cas de partage des votes, la voix du Président emporte la décision.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à la demande d’au moins les deux tiers de ses membres aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige.Les membres du Conseil d’Administration ne recevront aucune rémunération pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration. Toutefois, les frais occasionnés par les réunions du Conseil seront pris en charge par la Fédération.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à quatre réunions consécutives du Conseil, pourra être considéré comme démissionnaire.
Les membres du Conseil d’Administration sont à préciser suite à l’Assemblée Générale.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une durée de 2 ans, renouvelable.
Le renouvellement par un tiers du Conseil d’Administration a lieu tous les ans, à bulletins secrets, par un vote de l’Assemblée Générale.


À la suite de la première année d’existence du Conseil d’Administration, le tiers des membres renouvelé sera déterminé par les membres du Conseil.

 

ARTICLE 9 : BUREAU DE LA FÉDÉRATION

          Toutes les fonctions des membres du Bureau de la Fédération sont bénévoles et ne peuvent être cumulées.
Le Bureau est en charge de la gestion des affaires courantes de la Fédération mais aussi du suivi et de l’exécution de la politique de la Fédération telle que définie par le Conseil d’Administration. Il se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Fédération et au moins deux fois par an.
Le membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à plus de quatre réunions consécutives du Bureau pourra être déclaré démissionnaire par le Président.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, qui rend compte de l’ensemble des points discutés et décisions prises.

a. Président(e)
          Le/la Président(e) représente la Fédération dans les actes de la vie civile. Il/elle a qualité pour soutenir une action en justice, au civil comme au pénal au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Il/elle administre les procédures de convocation aux différentes réunions statutaires. Il/elle préside et s’assure du bon déroulement de ces réunions. En cas d’empêchement, ces pouvoirs sont assurés par le/la Vice-président(e).
Il est investi d’ordonner toutes les dépenses limitées à 3000 euros, de proposer au Conseil d’Administration le transfert du siège de la Fédération, de convoquer les Assemblées Générales et de présenter le rapport moral.
Toute décision relative à l’embauche ou au licenciement d’un/e salarié/e est de la responsabilité du Conseil d’Administration.
Toute décision relative à des dépenses supérieures à 3000 euros ordonnés par le Bureau devra recevoir préalablement l’accord du Conseil d’Administration.
Le/la Président(e) est élu/e selon les modalités précisées dans les statuts de la Fédération. Il/elle pourra être aidé/e d’un/e Vice-Président(e).

b. Vice-Président(e)
          En cas d’empêchement du/de la Président(e), le/la Vice-présidente assure les pouvoirs du/de la Président(e)

c. Secrétaire
          Le/la Secrétaire veille au respect des obligations statutaires et est garant(e) du fonctionnement démocratique et légal de l’association. Il/elle participe à l’organisation des Assemblées Générales et valide la rédaction des Procès-Verbaux.

d. Trésorier(ière)
          Le/la Trésorier(ière) vérifie le recouvrement des cotisations et de toutes les sommes dues ou acquises. Il/elle établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il/elle établit le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale annuelle. En cas d’empêchement, ces pouvoirs sont assurés par le/la Trésorier(ière) adjoint(e). Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le/la Trésorier(ière) pourra disposer d’un mandat spécial afin d’effectuer les actes bancaires nécessaires. Il/elle pourra être aidé(e) d’un(e)Trésorier(ière) adjoint(e).

e. Trésorier(ière) adjoint(e)
          En cas d’empêchement du/de la Trésorier(ière), le/la Trésorier(ière) adjoint(e) assure les pouvoirs du/de la Trésorier(ière).

 

ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

a. Assemblée Générale Ordinaire
          L’ Assemblée Générale, qui réunit l’ensemble des membres de la Fédération, est convoquée tous les ans par le Président ou le Vice-président si nécessaire, par un courrier simple ou par email adressé quinze jours à l’avance, qui définira l’ordre du jour.

Lors de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire, sont présentés aux membres :
– Le rapport moral de la Fédération, remis par le Président ;
– Le rapport d’activité de la Fédération, remis par le Secrétaire ;
– Le rapport financier de la Fédération et les comptes annuels, remis par le Trésorier ;
– Tout autre document que le Bureau estimera nécessaire d’envoyer aux membres de la Fédération en vue de la préparation de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour :
– Approuver le rapport financier ;
– Fixer le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres ;
– Renouveler les membres du Conseil d’Administration si celui-ci est institué ;
– Délibérer les points inscrits à l’ordre du jour.

          Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à l’exception de celles relatives à l’élection du Conseil d’Administration s’il est décidé d’en instituer un, qui se font par bulletin de vote secret.
Le Président de l’Assemblé se réserve toutefois la faculté de faire procéder à un vote à bulletin secret s’il la juge nécessaire, en fonction de la nature de la délibération. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire s’imposent à tous les membres de la Fédération.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils seront rédigés par le Secrétaire et signés par le Président, et seront retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de la Fédération.

b. Assemblée Générale Extraordinaire
          Toute décision relative à la modification des statuts de la Fédération, sa dissolution, fusion ou affiliation avec une association poursuivant un objectif similaire, ainsi qu’à la disposition ou acquisition des biens de la Fédération, ne peut être prise que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie sur convocation du Président ou à la demande d’un quart au moins des membres inscrits.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à main levée et s’imposent à tous les membres de la Fédération.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils seront rédigés par le Secrétaire et signés par le Président, et seront retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de la Fédération.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

Toutes les activités de la Fédération doivent se pratiquer dans un esprit d’ouverture, de bénévolat, de tolérance et de respect. Tout comportement contraire à l’éthique et aux valeurs de la Fédération pourra être soumis à poursuite.

 

ARTICLE 12 : DÉONTOLOGIE ET SAVOIR-VIVRE

          Seuls les frais d’organisation engagés par les membres de la Fédération pour son seul et unique compte peuvent être pris en charge et remboursés par la Fédération sur présentation des pièces justificatives, si lesdits frais sont proportionnels à l’activité pour laquelle ils ont été engagés.
Le membre ayant supporté une dépense pour le compte de la Fédération est ainsi en droit d’en demander le remboursement, mais il peut également préférer faire don de sa dépense à la Fédération, afin notamment de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts inhérente le moment venu.

 

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

          La liste de l’ensemble des membres de la Fédération est strictement confidentielle. Tout membre de la Fédération s’engage à ne pas divulguer à autrui les coordonnées et informations personnelles des autres membres de la Fédération, qu’il a connues par le biais de son adhésion à la Fédération.
La Fédération s’engage par ailleurs à respecter la charte de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le fichier des membres de la Fédération ne pourra être communiqué à quelconque personne étrangère ou entreprise en faisant la demande. Ce fichier, comprenant les informations recueillies auprès des membres nécessaires pour l’adhésion à la Fédération, peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification des données par chaque membre, selon les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 14 : CHARTE DE LA FÉDÉRATION DE L’ART URBAIN

a) Valeurs fondatrices de la Fédération de l’Art Urbain
– Solidarité, qui s’affirme par une ambition de « faire ensemble » ;
– Démocratie, qui se traduit par une volonté de soutenir la participation de toutes et tous à la vie de la Fédération ;
– Liberté d’action, qui s’incarne à travers l’autonomie, la liberté d’entreprendre et de faire collectivement ;
– Respect de la diversité des pratiques artistiques professionnelles ou amateures dans l’espace public ;
– Respect des valeurs écrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

b) Principaux axes de développement de la Fédération de l’Art Urbain
– Animation de la vie fédérale ;
– Information aux acteurs de l’art urbain sur la professionnalisation des artistes ;
– Accompagnement des adhérents et des dynamiques territoriales ;
– Soutien à la mise en réseau des acteurs du monde de l’art urbain ;
– Mise en commun des ressources (documents, archives, etc.) et des connaissances (conférences, rencontres, etc.).

b) Principes d'action de la Fédération de l'Art Urbain
– L’interconnaissance et le transfert de savoir-faire
– Le transfert de « savoir-faire », l’analyse collective, le partage des expériences, leur mise en perspective et en débat ;
– Analyse sectorielle de l’art urbain et de sa relation à l’écosystème des arts visuels en France.

La coopération, principe d’action transversal qui s’articule sur trois niveaux
– La Fédération de l’Art Urbain et ses adhérents : il s’agit de favoriser, soutenir et accompagner la coopération, le soutien mutuel, la solidarité entre les adhérents de la Fédération ;
– La Fédération de l’Art Urbain et ses partenaires : il s’agit pour la Fédération de l’Art Urbain de favoriser, d’inciter et de contribuer aux espaces de coopération entre acteurs, réseaux d’acteurs, fédérations, organisations professionnelles, partenaires publics du secteur culturel avec qui elle partage des enjeux et des philosophies d’action ;
– La Fédération de l’Art Urbain et son environnement : il s’agit d’élargir son champ de coopération à des acteurs de l’économie solidaire, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement.

 

ARTICLE 15 : ADOPTION, MODIFICATION ET PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

          Le présent Règlement Intérieur est établi conformément aux statuts de la Fédération, et est ratifié par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération.
Sur proposition des membres de la Fédération, du Bureau ou du Conseil d’Administration de la Fédération, il pourra être procédé à sa modification lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, après ratification selon les modalités décrites dans les statuts de la Fédération. Une fois modifié, une copie du présent règlement intérieur sera transmise à l’ensemble des membres dans un délai de trente jours après la modification. Le présent Règlement Intérieur est aisément modifiable, à condition que les modifications n’altèrent ni ne remettent en cause les principes fondateurs ainsi que les règles émises dans les statuts de la Fédération.
Un exemplaire du présent règlement sera également affiché dans les locaux de la Fédération.

 

Le présent Règlement Intérieur sera adressé à l’ensemble des membres de la Fédération, ainsi qu’à tous les nouveaux adhérents.