Les droits de l’artiste

L’artiste urbain est un artiste comme les autres, il dispose de ce fait des mêmes droits et des mêmes devoirs.

Les créations d’art urbain peuvent à la fois entrer dans le champ d’application de la liberté de création et de la protection du droit d’auteur mais aussi dans celui de la liberté d’expression.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ».

Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création en droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on les attaque.

La création artistique est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müller c/Suisse).

La liberté d’expression de chaque artiste peut être limitée par les droits d’auteur des autres artistes. 

Les limites de ces droits

Mais l’art n’est pas un continent à part, un domaine imaginaire où la liberté d’expression pourrait tout se permettre. L’artiste n’est pas libéré de toute contrainte car il n’est pas au-dessus des lois, il est un citoyen comme les autres.

Si l’artiste réalise une œuvre sans l’autorisation du propriétaire du support matériel et porte atteinte à la propriété d’autrui, il peut être sanctionné par l’article 322-1 du code pénal qui réprime « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » mais aussi « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ».

L’artiste peut créer librement, sauf à répondre de l’abus de la liberté d’expression dans les cas déterminés par la loi, et notamment :

• Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui ;
• Ne pas tenir certains propos interdits par la loi : l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie de crimes de guerre, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, l’incitation à l’usage de produits stupéfiants, le négationnisme ;
• Ne pas tenir de propos diffamatoires ni injurieux.

Les contours de ces lois sur la création et l’expression seront donc définis au cas par cas par le juge, qui devra concilier les impératifs contradictoires entre la liberté de création et les autres libertés inscrites dans le droit pénal, le droit de la propriété, le droit de la propriété intellectuelle, etc.

Découvrir la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et les différents textes sur la liberté d’expression :

Pour aller plus loin :

• Notre session d’information sur le droit d’auteur
  Initiation enregistrée en direct et animée par Marine Le Bihan, avocate au barreau de Paris      

• Le Barreau des Arts
  Association qui accompagne bénévolement les artistes sur les questions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique 

• Créatricks
  Structure qui partage les bonnes pratiques en termes de droits de propriété intellectuelle