Les droits moraux et patrimoniaux

Les droits d’auteurs regroupent l’ensemble des droits d’un auteur sur son œuvre. D’après l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les droits d’auteur « protège[nt ] les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. »

Il faut alors distinguer deux catégories de droits :
▪ Les droits moraux, attachés à la personne de l’auteur, qui fondent entre autres le droit à la paternité de l’œuvre et au respect de son intégrité. Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels. L’auteur ne peut donc pas les vendre ou y renoncer.
▪ Les droits patrimoniaux qui confèrent à l’auteur un monopole sur l’exploitation économique de son œuvre, notamment au titre de sa reproduction, de sa représentation et du droit de suite. À la différence des droits moraux, l’auteur peut céder ses droits patrimoniaux à travers un contrat de cession de droits, à l’exception du droit de suite qui ne peut être cédé (mais qui peut être légué à des conditions strictes depuis la loi du 7 juillet 2016. Article 123-7 du CPI). 

Les artistes urbains sont bien sûr concernés par ces droits. Ainsi en 2023, l’ADAGP (société de gestion des droits d’auteur) a comptabilisé 1343 artistes « street art » parmi ses adhérentes et adhérents.

Quelles sont les créations qui génèrent du droit d’auteur ?

En France, est artiste celui qui en a décidé ainsi. Ses créations sont donc des œuvres d’art, dites « de l’esprit, qui génèrent des droits d’auteur et dont il est le seul propriétaire ». 

D’après l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient un monopole d’exploitation de plein droit et ainsi « jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

L’auteur n’a donc pas à déclarer son œuvre mais doit seulement prouver qu’il en est l’auteur. Pour cela, l’article 113-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Autrement dit, la personne sous le nom de laquelle l’oeuvre a été divulguée est présumée auteur. S’agissant des oeuvres graphiques et plastiques, l’auteur présumé peut être la personne qui a signé l’oeuvre. 

Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit ?

Le droit d’auteur concerne toutes les oeuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Deux critères cumulatifs définissent l’oeuvre de l’esprit :
• l’oeuvre doit être formalisée de manière concrète ;
• l’oeuvre doit être originale.

L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle donne une liste non exhaustive d’œuvres de l’esprit :
• les œuvres et les éléments d’architecture, les plans et les maquettes ;
• les sculptures ;
• les peintures, le dessin, les graffitis, les tatouages, ainsi que les œuvres de graphisme (lettrages, logos, mise en page, présentations publicitaires…) ;
• les œuvres littéraires, qui regroupent la littérature, et les écrits scientifiques et utilitaires ;
• les œuvres dramatiques, parmi lesquelles figurent le théâtre et l’opéra ;
• les œuvres musicales ;
• la photographie ;
• etc.

Pour aller plus loin :